Article L 1224-1 Du Code Du Travail / Tout Savoir Sur Le Transfert Du Contrat De Travail
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« lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, . A manqué à son obligation de poursuite du contrat de travail initial la. Préparation de supports de formation ;; En présence d'une perte de marché, même dans un secteur relevant d'une convention collective organisant le transfert des contrats de travail . Le cabinet a une activité dominante en droit du travail, droit social,.
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En présence d'une perte de marché, même dans un secteur relevant d'une convention collective organisant le transfert des contrats de travail .
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Le maintien des contrats de travail ne vaut qu'en présence du transfert d'une entité économique autonome.
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